Taux d’intérêt légal en cas de retard de paiement : 4,5 % en B2C et 10,5 % en B2B en 2026

Vous déterminez en principe vous‑même le taux d’intérêt dans vos contrats ou conditions générales. Si vous ne le faites pas, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux varie selon que le client est un particulier ou une entreprise.

Le taux d’intérêt légal pour les transactions avec des clients particuliers/consommateurs (B2C) s’élève à 4,5 % pour 2026 (tout comme en 2025). Pour les transactions entre entreprises (B2B), le taux est de 10,5 % pour le premier semestre 2026 (comme au second semestre 2025).