Amende dépôt tardif des comptes annuels : montants indexés à partir de 2024
Si une société dépose ses comptes annuels plus de huit mois après la clôture de l'exercice comptable auprès de la Banque Nationale, elle paie non seulement les frais de dépôt mais aussi une amende.
Le montant exact de l'amende dépend du type de schéma à déposer et du nombre de mois de retard :
| Dépôt le | Schéma micro ou abrégé | Schéma complet |
| 9e mois | 120€ | 400€ |
| 10e-12e mois | 180€ | 600€ |
| à partir du 13e mois | 360€ | 1200€ |
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