L'amende TVA en raison d'une description trop vague sur la facture ne peut être exagérée!

Les mentions "pour services rendus" ou "pour biens livrés" sont donc bien trop vagues. Elles ne permettent pas à l'administration de la TVA de vérifier quel taux est applicable, comme exigé de manière stricte (AR n° 1, art. 5, § 1, 6°).

Dans une affaire portée devant le juge d'appel à Anvers, l'administration de la  TVA avait imposé une amende de 100% de la TVA facturée en raison d'une description sur facture vague. Cependant, la cour d'appel a jugé que l'amende pour TVA était trop élevée, d'autant plus qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse et que la TVA avait été déclarée et payée correctement. La Cour a donc décidé dans ce cas de réduire l'amende à 20% (Anvers, 28.01.2025).